Aide juridictionnelle :
votre avocat intervient à Belleville-en-Beaujolais & Villefranche-sur-Saône
Maître Ludovic SIREAU, votre Avocat généraliste à Belleville-en-Beaujolais et Villefranche-sur-Saône, accepte, après étude du dossier, d’intervenir à l’aide juridictionnelle si votre situation financière vous permet de prétendre à cette aide. Il effectue avec vous les démarches et vous accompagne dans le règlement de votre litige.
Pour toute demande de renseignements, prenez rendez-vous avec le Cabinet d'avocat de Villefranche-sur-Saône ou de Belleville-en-Beaujolais.
Qu'est-ce qu'une aide juridictionnelle ?
Vous souhaitez entreprendre une procédure judiciaire devant un Tribunal ? Votre situation financière peut peut-être vous permettre de prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
La prise en charge par l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Elle s’adresse aux personnes qui ont des conditions de ressources modestes, et ce, au regard de barèmes fixés par la loi.
Il existe certaines exceptions pour l’obtention de l’aide juridictionnelle. Elle est par exemple accordée sans analyse des revenus et du patrimoine pour les victimes d’un acte criminel ou terroriste.
Comment obtenir une aide juridictionnelle ?
La demande doit être faite auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire compétent avec les pièces justificatives demandées. Cette demande peut être faite avant ou après le début de la procédure.
Vous présentez vous-même cette demande d’aide juridictionnelle.
Maître Ludovic SIREAU peut vous aider à constituer votre dossier d’aide juridictionnelle et le déposer auprès du Bureau d’aide juridictionnelle.
Vous devez remplir certaines conditions :
- vous n’avez pas d’assurance protection juridique,
- vous êtes de nationalité française, européenne ou vous résidez en France (sauf court séjour),
- votre revenu fiscal de préférence et la valeur de vos biens sont inférieurs à certains plafonds.
