Votre avocat en matière automobile
vous défend à Belleville-en-Beaujolais & Villefranche-sur-Saône
Passionné par les sports automobiles, le Cabinet de Maître SIREAU intervient sur toutes les problématiques liées à la vente ou à la réparation d’un véhicule neuf ou d’occasion, aux vices cachés. Votre Avocat en matière automobile défend les garages automobiles et les particuliers, y compris devant le tribunal.
Pour vous faire conseiller et mieux comprendre votre situation, prenez rendez-vous dans notre Cabinet.
Comment prouver un vice caché ?
Pour qu’un défaut soit considéré comme un vice caché, trois conditions doivent être réunies.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, le défaut doit :
- être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
- rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
- exister au moment de l’achat.
La garantie s’applique :
- quel que soit le bien que vous avez acheté (neuf ou d’occasion),
- quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier).
